JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 422-146

Article 422-146

Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l'AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.


Historique des versions

Version 1

Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l'AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.