Abrogé depuis le 2013-12-21
I. - La SCPI ne peut faire d'offre au public que si elle a :
1° Etabli une note d'information visée par l'AMF ;
2° Etabli un bulletin de souscription.
II. - La première offre au public est subordonnée en outre à :
1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;
2° L'agrément de la société de gestion ;
3° L'acceptation de l'expert immobilier présenté ;
4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-2.
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En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le samedi 21 décembre 2013
I. - La SCPI ne peut faire d'offre au public que si elle a :
1° Etabli une note d'information visée par l'AMF ;
2° Etabli un bulletin de souscription.
II. - La première offre au public est subordonnée en outre à :
1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;
2° L'agrément de la société de gestion ;
3° L'acceptation de l'expert immobilier présenté ;
4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-2.
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
I. - La SCPI ne peut faire publiquement appel à l'épargne que si elle a :
1° Etabli une note d'information visée par l'AMF ;
2° Publié une notice au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
3° Etabli un bulletin de souscription.
II. - Le premier appel public à l'épargne est subordonné en outre à :
1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;
2° L'agrément de la société de gestion ;
3° L'acceptation de l'expert immobilier présenté ;
4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-2.