JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 414-31

Article 414-31

Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé.

Ces documents sont remis sans délai à tout souscripteur ou porteur qui en fait la demande.


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Version 1

Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé.

Ces documents sont remis sans délai à tout souscripteur ou porteur qui en fait la demande.