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Sous-section 3

Dispositions financières et comptables

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Article 414-27

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 414-26

Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Les dispositions des articles 411-27 à 411-33, 411-36 à 411-41, 411-44 et 412-8 sont applicables.