Article 413-37
Abrogé depuis le 2008-03-31
Les investisseurs mentionnés du 2° au 4° de l'article 413-35 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil mentionnée à l'article 411-53, selon la procédure définie à l'article 413-5.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 413-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le lundi 31 mars 2008
Les investisseurs mentionnés du 2° au 4° de l'article 413-35 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil mentionnée à l'article 411-53, selon la procédure définie à l'article 413-5.