Article 411-44-6
Abrogé depuis le 2011-10-21
Les articles 411-44-1 à 411-44-5 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
1 version
Abrogé depuis le 2011-10-21
Les articles 411-44-1 à 411-44-5 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2006
Abrogé le vendredi 21 octobre 2011
Les articles 411-44-1 à 411-44-5 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.