JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 411-17

Article 411-17

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un OPCVM :

1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ;

2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le vendredi 21 octobre 2011

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un OPCVM :

1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ;

2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.