Article 325-12-5
Abrogé depuis le 2018-06-08 par Arrêté du 23 février 2018 - art.
Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant.
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