JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 325-12-5

Article 325-12-5

Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2016

Abrogé le vendredi 8 juin 2018

Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant.