Préalablement à la délivrance d'un agrément de dépositaire d'OPCVM par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise d'investissement mentionnée au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier doit obtenir l'approbation par l'AMF du programme d'activité mentionné au III du même article dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 du même code.
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Préalablement à la délivrance d'un agrément de dépositaire d'OPCVM par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise d'investissement mentionnée au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier doit obtenir l'approbation par l'AMF du programme d'activité mentionné au III du même article dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 du même code.
En vigueur à partir du dimanche 17 avril 2016
Préalablement à la délivrance d'un agrément de dépositaire d'OPCVM par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise d'investissement mentionnée au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier doit obtenir l'approbation par l'AMF du programme d'activité mentionné au III du même article dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 du même code.
La procédure d'approbation du programme d'activité et le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF.
En vigueur à partir du vendredi 7 novembre 2014
Le présent chapitre s'applique également aux organismes de titrisation relevant du I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier et aux " autres placements collectifs " mentionnés au I de l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Le présent chapitre s'applique également aux " autres placements collectifs " mentionnés au I de l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.