Article 323-23-A
Le présent chapitre s'applique aux FIA et aux “Autres placements collectifs” mentionnés à l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.
1 version
1 cité
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 323-23-A
Historique des versions
Version 1
Le présent chapitre s'applique aux FIA et aux “Autres placements collectifs” mentionnés à l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.