Article 322-23
Toute écriture est justifiée :
1° Soit par un document écrit ;
2° Soit par des données informatisées et non altérables.
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 322-23
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Toute écriture est justifiée :
1° Soit par un document écrit ;
2° Soit par des données informatisées et non altérables.