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Sous-paragraphe 4

Dispositions générales relatives aux ordres avec service de règlement et de livraison différés

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Article 322-16

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 322-15

Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles 516-1 et 315-11 à 315-22 sont applicables aux teneurs de compte-conservateurs.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 19 avril 2013

Les dispositions des articles 516-1 à 516-13 sont applicables aux teneurs de compte-conservateurs.