Article 322-43
Abrogé depuis le 2013-04-19
Les risques relatifs à la mise en oeuvre des processus de règlement-livraison d'instruments financiers sont évalués.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 322-43
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 19 avril 2013
Les risques relatifs à la mise en oeuvre des processus de règlement-livraison d'instruments financiers sont évalués.