JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 322-40

Article 322-40

Le teneur de compte conservateur peut charger, simultanément à un mandat de conservation ou indépendamment de celui-ci, un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

Abrogé le vendredi 19 avril 2013

Le teneur de compte conservateur peut charger, simultanément à un mandat de conservation ou indépendamment de celui-ci, un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition.