Article 332-26
Abrogé depuis le 2007-12-31
Les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 321-33.
1 version
Abrogé depuis le 2007-12-31
Les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 321-33.
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En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 321-33.