Article 332-22
Abrogé depuis le 2007-12-31
Toute écriture est justifiée :
1° Soit par un document écrit,
2° Soit par des données informatisées et non altérables.
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 332-22
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Toute écriture est justifiée :
1° Soit par un document écrit,
2° Soit par des données informatisées et non altérables.