Article 332-21
Abrogé depuis le 2007-12-31
La comptabilité fournit, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 332-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
La comptabilité fournit, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.