Article 332-19
Abrogé depuis le 2007-12-31
Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de compte conservateur en a connaissance.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 332-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de compte conservateur en a connaissance.