Abrogé depuis le 2007-12-31
Un compte individuel ordinaire d'instruments financiers ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout instrument cédé.
Le teneur de compte conservateur établit les procédures :
1° Permettant de faire ressortir toute négociation de cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ;
2° Prévenant l'avènement d'un tel solde débiteur.
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En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2006
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Un compte individuel ordinaire d'instruments financiers ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout instrument cédé.
Le teneur de compte conservateur établit les procédures :
1° Permettant de faire ressortir toute négociation de cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ;
2° Prévenant l'avènement d'un tel solde débiteur.
En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005
Un compte individuel ordinaire d'instruments financiers ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout instrument cédé.
Le teneur de compte conservateur établit les procédures :
1° Permettant de faire ressortir toute négociation de cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ;
2° Prévenant l'avènement d'un tel solde débiteur.
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Un compte d'instruments financiers ne doit pas être débiteur.
Toutefois, le teneur de compte conservateur établit :
1° Les procédures permettant de faire ressortir celles des opérations n'ayant pu être empêchées en amont des traitements comptables et qui conduisent à rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur ;
2° Les procédures de régularisation de ces opérations à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais.