Article 322-26
Abrogé depuis le 2013-04-19
Les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 314-1.
1 version
Abrogé depuis le 2013-04-19
Les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 314-1.
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En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 19 avril 2013
Les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 314-1.