JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 322-22

Article 322-22

Toute écriture est justifiée :

1° Soit par un document écrit,

2° Soit par des données informatisées et non altérables.


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Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

Abrogé le vendredi 19 avril 2013

Toute écriture est justifiée :

1° Soit par un document écrit,

2° Soit par des données informatisées et non altérables.