Article 322-21
Abrogé depuis le 2013-04-19
La comptabilité fournit, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 322-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 19 avril 2013
La comptabilité fournit, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.