Article 322-19
Abrogé depuis le 2013-04-19
Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de compte conservateur en a connaissance.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 322-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 19 avril 2013
Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de compte conservateur en a connaissance.