Abrogé depuis le 2013-04-19
Un compte individuel ordinaire d'instruments financiers ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout instrument cédé.
Le teneur de compte conservateur établit les procédures :
1° Permettant de faire ressortir toute négociation de cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ;
2° Prévenant l'avènement d'un tel solde débiteur.
1 version
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 19 avril 2013
Un compte individuel ordinaire d'instruments financiers ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout instrument cédé.
Le teneur de compte conservateur établit les procédures :
1° Permettant de faire ressortir toute négociation de cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ;
2° Prévenant l'avènement d'un tel solde débiteur.