Article 332-7
Abrogé depuis le 2007-12-31
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 332-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le lundi 31 décembre 2007
Les dispositions des articles 517-4 à 517-15 sont applicables aux teneurs de compte conservateurs.