Article 322-7
Abrogé depuis le 2013-04-19
Les dispositions des articles 517-4 à 517-15 sont applicables aux teneurs de compte conservateurs.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 322-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007
Abrogé le vendredi 19 avril 2013
Les dispositions des articles 517-4 à 517-15 sont applicables aux teneurs de compte conservateurs.