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Chapitre IV

Règles de bonne conduite

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Sous-section 1

Modification des conventions conclues avant le 3 janvier 2018

314-59 — 314-10-1

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Section 5 : Conventions conclues avec les clients

Article 314-58

Les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels.

2 versions

Sous-section 1 : Modification des conventions conclues avant le 3 janvier 2018

Sous-section 2 : Conventions conclues avec les clients non professionnels