Abrogé depuis le 2018-01-03
Les informations mentionnées aux articles 314-20 à 314-23 sont fournies sur un support durable dans les conditions posées à l'article 314-26 ou diffusées sur un site internet dans les conditions posées à l'article 314-27.
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En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2011
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
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En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
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