JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 311-0


Historique des versions

Version 1

Dans le présent Livre III, l'expression " instrument financier" désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.