JORF n°273 du 24 novembre 2004

Section 1 : Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA

Article 320-1

Lorsqu'elle produit ou diffuse des recommandations d'investissement, la société de gestion de portefeuille régie par le présent titre se conforme à la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre.