Article 319-8
Abrogé depuis le 2018-01-03
La société de gestion de portefeuille se conforme aux articles 25 à 29 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 319-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 août 2013
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
La société de gestion de portefeuille se conforme aux articles 25 à 29 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.