Article 318-3
[Dépourvu de toutes dispositions]
2 versions
[Dépourvu de toutes dispositions]
2 versions
[Dépourvu de toutes dispositions]
En vigueur à partir du mercredi 14 août 2013
La société de gestion de portefeuille se conforme aux articles 57 à 59 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.