Retour à la section

Section 1

Conditions de la reconnaissance par l'AMF

Article suivant

Article 263-2

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 263-1

Article 263-1

Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.