Article 241-7
Abrogé depuis le 2006-01-19
Les émetteurs déclarent à l'AMF le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 241-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le jeudi 19 janvier 2006
Les émetteurs déclarent à l'AMF le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation.