JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 214-5

Article 214-5

L'opposition motivée de l'AMF est notifiée à l'entreprise de marché dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la date de réception de la saisine.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

L'opposition motivée de l'AMF est notifiée à l'entreprise de marché dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la date de réception de la saisine.