Article 214-5
Abrogé depuis le 2007-11-01
L'opposition motivée de l'AMF est notifiée à l'entreprise de marché dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la date de réception de la saisine.
1 version
Abrogé depuis le 2007-11-01
L'opposition motivée de l'AMF est notifiée à l'entreprise de marché dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la date de réception de la saisine.
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En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005
Abrogé le jeudi 1 novembre 2007
L'opposition motivée de l'AMF est notifiée à l'entreprise de marché dans un délai de cinq jours de négociation à compter de la date de réception de la saisine.