Article 211-33
Abrogé depuis le 2009-09-09
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 211-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le mercredi 9 septembre 2009
Les dispositions des articles 211-11 et 211-12 s'appliquent au prospectus visé sur le fondement de la procédure de reconnaissance mutuelle.