Article 211-27
Abrogé depuis le 2009-09-09
La traduction ou le résumé en français sont établis sous la responsabilité de l'émetteur. Les documents sont signés par une personne ayant le pouvoir d'engager l'émetteur.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 211-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le mercredi 9 septembre 2009
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