Abrogé depuis le 2005-09-09
L'émetteur ne peut bénéficier des dispenses prévues à l'article 211-13 lorsque l'opération envisagée entraîne :
1° Au moins le doublement du capital ;
2° Ou une augmentation d'au moins 50 % du capital, assortie d'un changement de contrôle ou d'un changement important dans la nature des activités ;
3° Ou une modification significative de la structure du bilan.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le vendredi 9 septembre 2005
L'émetteur ne peut bénéficier des dispenses prévues à l'article 211-13 lorsque l'opération envisagée entraîne :
1° Au moins le doublement du capital ;
2° Ou une augmentation d'au moins 50 % du capital, assortie d'un changement de contrôle ou d'un changement important dans la nature des activités ;
3° Ou une modification significative de la structure du bilan.