JORF n°270 du 20 novembre 2002

Arrêté du 12 novembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002, M. Gestermann (Bruno), avocat général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dreux (Christian), appelé à d'autres fonctions.