Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé, les montants sont modifiés comme suit :

« 24 000 F au lieu de 20 000 F ;

« 22 000 F au lieu de 18 000 F. »

Les montants de 10 000 F et de 6 000 F demeurent inchangés.