JORF n°275 du 27 novembre 1997

Art. 2. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission composée du directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture, du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou leur représentant.


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Version 1

Art. 2. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission composée du directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture, du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou leur représentant.