JORF n°286 du 8 décembre 1996

Art. 8. - Les directeurs des établissements précités et leurs agents comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 8. - Les directeurs des établissements précités et leurs agents comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.