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Arrêté du 12 novembre 1993

FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'EXONERATION DE FRAIS DE PENSION AU BENEFICE DES ELEVES DES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE

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UNE EXONERATION DES FRAIS DE PENSION PEUT ETRE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FAMILLES QUI NE PEUVENT SUPPORTER EN TOTALITE LES CHARGES AFFERENTES AUX PRIX DE PENSION DES ELEVES ACCUEILLIS DANS LES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE (ERPD).LES ELEVES DE NATIONALITE ETRANGERE BENEFICIENT,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,DE CETTE EXONERATION,SOUS RESERVE QUE LA FAMILLE RESIDE REGULIEREMENT EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER.

LES EXONERATIONS SONT ATTRIBUEES SOUS FORME DE PART DONT LE NOMBRE EST DETERMINE PAR LE QUOTIENT FAMILIAL ANNUEL DE LA FAMILLE.

MODALITES DE CONSTITUTION DE DEMANDE D'EXONERATION.

COMPOSITION DE LA COMMISSION ACADEMIQUE COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION D'EXONERATION DE FRAIS DE PENSION AUX ELEVES DES EPRD CREEE AUPRES DU RECTEUR DANS CHAQUE ACADEMIE D'IMPLANTATION D'UNE OU PLUSIEURS DE CES ECOLES.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 93723 DU 29-03-1993.

Arrêté du 12 novembre 1993