Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 12 novembre 1992, l'arrêté du 10 septembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale, à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est modifié ainsi qu'il suit:

M. Renauld (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé <<membre>>, et non <<président>>, de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Durand (Jacques);

Au lieu de <<Anne-Marie Françoise Roul>>, lire <<Mme Anne-Françoise Roul, maître de requêtes au Conseil d'Etat>>.

M. RENAULD PHILIPPE,EST NOMME "MEMBRE" ET NON "PRESIDENT",DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND JACQUES.

AU LIEU DE "ANNE-MARIE FRANCOISE ROUL",LIRE "MME. ANNE-FRANCOISE ROUL".