Art. 12. - Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.