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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de l'arrêté prennent effet dès leur publication au JORF.
Mots-clés : Entrée en vigueur Arrêté Journal officiel
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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