JORF n°275 du 26 novembre 1991

Arrêté du 12 novembre 1991

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire en date du 24 juin 1991;

Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 6 août 1991;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 5 novembre 1991,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont l'objet est le programme de développement de l'aéroport d'Aulnat (tranche 1991).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN