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ARRÊTÉ du 12 novembre 1971

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En vigueur depuis le 8 décembre 1971

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Obligation d'un barème de salaires dans la publicité

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs des entreprises de publicité, sauf pour l'agence Havas.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas, à Paris et de ses succursales de province, les dispositions du protocole d'accord du 10 février 1971 (un barème de salaires).

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 1971

ARRÊTÉ du 12 novembre 1971
Article 1