JORF n°0078 du 3 avril 2024

Arrêté du 12 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 28 septembre 2023 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2023 (NOR : MTRT2330180V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'accord sur la prévoyance dans l'industrie de la fabrication des ciments

Résumé Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les travailleurs et employeurs de l'industrie du ciment, mais certaines règles doivent être respectées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'accord du 28 septembre 2023 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article IV.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit notamment que dans le domaine prévu au point 5°, soit celui des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'accord de branche ne peut pas s'imposer dès lors qu'une convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
L'article IV.5 est étendu sous réserve du respect entier des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit également en son 2e alinéa que « si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets et sanctions

Résumé Les sanctions et effets de l'accord continuent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.