La rémunération et le remboursement des frais des estimateurs prévus à l'article R. 226-19 du code rural sont pris en charge, conformément à l'article R. 226-1 (2° c) du code rural, par la fédération départementale des chasseurs sur la base des éléments suivants :
1° Une vacation correspondant au temps nécessaire pour procéder, conformément à l'article R. 226-13 du code rural, sur les zones endommagées déclarées par le réclamant, aux opérations suivantes :
- la visite sur les lieux, temps de déplacement compris ;
- la discussion avec le réclamant ;
- la rédaction du rapport intégrant des éléments statistiques.
Le taux, pour ces interventions, est fixé à 16 EUR par heure hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Un remboursement forfaitaire représentatif de tous les frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'estimateur et le chef-lieu de la commune où le dégât est constaté. Le taux de ce remboursement sera calculé, en fonction de la puissance du véhicule utilisé, par la formule : (20 t 1 + 80 t 2) : 100, dans laquelle t 1 et t 2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et 2 001 à 10 000 km par l'arrêté fixant le taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
3° Sur justification, le remboursement des frais d'envoi de lettres recommandées dûment exposés par les intéressés, en application du quatrième alinéa de l'article R. 226-13 du code rural.